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Conditions Générales de Vente

I. Informations

            Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « cleandiscountpro.fr », filiale de la SARL Distrinet Aunis, et de son client dans le cadre de la vente de nos marchandises. Nous sommes ouvert du lundi au vendredi de 09h00-12h00 et de 14h00 à 18h00. 

Tout achat effectué sur le site « cleandiscountpro.fr » implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Notre offre de produits s’adresse aux consommateurs comme aux entrepreneurs. Un consommateur est toute personne physique qui conclut le contrat à des fins ne pouvant être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante et un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes juridiquement reconnue qui agit lors de la conclusion du contrat dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

II. Produits

            Tous nos produits présents sur notre site « cleandiscountpro.fr » sont destinés aux professionnels et aux particuliers. Ils peuvent contenir des substances dangereuses, le client devra respecter les précautions d’emploi. Les informations correspondent à l’état actuel de nos connaissances et n’ont d’autre but que de vous renseigner sur nos produits et leurs possibilités d’application. Elles sont données avec objectivité mais n’impliquent aucun engagement de notre part.

III. Conclusion du contrat

            Nos offres sont sans engagement. En passant commande, le client soumet une offre ferme d’achat du produit correspondant. Nous pouvons accepter l’offre jusqu’à écoulement du troisième jour ouvré suivant le jour de l’offre. Nous enverrons au client immédiatement après l’arrivée de l’offre une confirmation de la réception de l’offre qui ne constitue pas une acception. Cette offre est considérée uniquement comme acceptée lorsque nous déclarons l’acceptation au client (Par e-mail) ou si nous envoyons la marchandise. Le contrat de vente est conclu avec le client uniquement par nos acceptations.

IV. Avarie et envoie des marchandises

            Nous sous-traitons nos livraisons par un transporteur autonome et les produits disponibles dans notre entrepôt sont livrés sous 1 à 3 jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client a pour obligation de vérifier l’état général des colis et marchandises. Il faut impérativement ouvrir le(s) colis et verifier le bon étt des produits  en présence du livreur avant de signer le bon de livraison. En cas d’avarie ou de produit manquant l’acheteur doit refuser  le(s) colis et émettre des réserve caractérisées comme "produits endommagés, cassées". Il faut notifier les réserves sur le bon du transporteur s’il y a lieu ainsi que de nous faire part de ses constatations par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises selon l’article 105 et suivant du code du commerce. En cas de refus, l'envoi nous est retourné, et à reception de la marchandise endommagée, votre commande vous sera à nouveau livré.  Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu des colis avec le transporteur, à signer le bon de livraison. Pour sa signature, le client atteste que la livraison est conforme et lui donne entière satisfaction aussi bien dans le contenant que dans le continu. Cleandiscountpro ne pourra pas alors donner suite à aucune réclamation a posteriori. 

La livraison est effectuée :

  • Par le lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de livraison.

Les dates et délais que nous indiquons pour l’expédition des marchandises sont uniquement approximatifs et peuvent être ainsi dépassés. Cela ne vaut pas si une date d’expéditions fixe a été convenue.  Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Si la marchandise ne peut pas être livrée ou n’est pas disponible à temps, nous en informerons le client dans les plus brefs délais.

V. Prix et règlement de facture

            Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et hors frais de livraison. Ils seront calculés en sus lors de votre commande afin de faciliter la vision aux professionnels qui récupèrent la TVA. Les frais de port sont calculés au départ de notre entrepôt du 17 en fonction du poids de la commande et de l’adresse de livraison. La société « Cleandiscountpro » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

De plus le règlement de nos factures s’effectue à la commande et sans escompte.

  • Pour les paiements par carte de crédit, les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées. C’est la banque qui se charge directement du paiement. En aucun cas « Cleandiscountpro » a accès à ces coordonnées ne les conservent sur quel que support que ce soit. Vous devez donc les ressaisir à chaque nouvel achat. 
  • Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 4xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
    FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
    La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
    Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.
  • Pour les paiements via « PayPal » : Vous payez en ligne avec votre compte PayPal sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.
  • Pour les paiements par virement à la commande, votre commande est alors mise en attente pendant 10 jours ouvrables. La commande ne sera prise en compte qu’a réception de votre virement après validation. Tout retard dans le paiement annulera automatiquement votre commande. 

 VI. Retard de paiement

          En cas de défaut de paiement total des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société « Cleandiscountpro » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er Janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise n’en demeure préalable ne soit nécessaire.

VII. Garantie

         Tous nos matériels électriques Numatic sont garantis 2 ans à compter de la date de réception par le client, contre tout vice de fabrication ou tout défaut de matière. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation du matériel reconnu défectueux, à l’exception des consommables, petits matériel et accessoires.

Le fait de réparer ou remplacer un produit ne donne pas droit à une prolongation de garantie sur le produit. La garantie n’est valable qu’a 2 conditions :

  • Cleandiscountpro est informé des désordres dans les 72 heures après leur apparition par lettre recommandée.
  • Cleandiscountpro reconnaît la défectuosité du produit.

Dans tous les cas, l’usure normale du matériel, la détérioration, l’accident par faute de négligence, de surveillance, d’entretien du matériel, d’installation défectueuse ou non conforme aux préconisations du vendeur, ne peuvent pas être des cas couverts par la garantie.

Aspirateurs et Monobrosses: Réparés ou échangés aprés constatation d'une panne avérée, aprés la ré-expédition par le client à ses frais à notre siège.

Autolaveuses : sav et réparations effectuées sur place par un technicien gratuitement durant le temps de la garantie, et aux frais du client à l'expiration de celle-ci.

VIII. Clause de réserve de propriété

            Nous conservons la propriété sur la marchandise livrée jusqu’au paiement intégré du prix de vente (Inclus TVA et frais d’expédition) pour la marchandise concernée.  A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société « Cleandiscountpro » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues ou restées impayées.

Si le client est un consommateur, il n’est pas autorisé sans notre accord écrit préalable à revendre les marchandises livrées par nos soins et faisant encore l’objet d’une réserve de propriété.

IX. Droit de rétractation

Selon la loi Hamon, l’acheteur peut faire valoir son droit de rétractation sous un délai de 14 jours après réception de la marchandise. Le retour sera accepté seulement si le produit est dans son état d’origine. Le retour sera donc à la charge et sous la responsabilité du client. « Cleandiscountpro » s’engage à rembourser l’intégralité de la commande ainsi que les frais de livraison sous un délai de 14 jours suivant la date où nous seront informés de votre décision de rétractation. Le remboursement se fera sous forme d'avoir.

X. Protection des données

            Nous pouvons traiter et enregistrer les données concernant les contrats de vente si cela est nécessaire pour l’exécution et le traitement du contrat et tant que nous sommes tenus à conserver ces données en respect des directives légales. Nous nous réservons le droit de transmettre les données personnelles du client aux sociétés de renseignement si cela est nécessaire pour un contrôle de solvabilité, à condition que le client se déclare expressément d’accord avec cela au cas par cas. Nous transmettrons par les autres données personnelles des clients sans l’accord exprès du client à des tiers, sauf si la loi nous y oblige.

La collecte, la transmission ou le traitement des données personnelles du client à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus ne sont pas autorisés.

 XI. Droit applicable et juridiction compétente

Cleandiscountpro est une filiale de la SARL DISTRINET AUNIS, immatriculée auprès du Tribunal de commerce de La Rochelle sous le numéro de Siret 38187544200026.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Rochelle.

Crédits

Conception et production :

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